Une procédure d’infraction à la loi a été entamée envers Telenet Tecteo BidCo, le détenteur de la quatrième licence 3G belge. Le lancement commercial devait avoir lieu au plus tard le 15 janvier 2013.

L’IBPT a enfin décidé de prendre le dossier BidCo à bras-le-corps. Dans un bref communiqué, l’organisme fédéral a indiqué prendre des mesures afin que la société anonyme fondée par Voo et Telenet respecte les engagements qu’elle a pris en remportant des fréquences 3G en 2011. « Une procédure de mise en demeure a dès lors été lancée à l’encontre de BidCo. L’IBPT envisage également d’imposer à BidCo un délai de 6 mois maximum pour mettre fin à l’infraction et d’imposer une amende. Conformément à la loi l’amende peut être doublée ou cas où il n’est pas mis fin à l’infraction. S’il s’agit d’une infraction grave ou répétée l’IBPT peut en outre suspendre ou retirer les droits d’utilisation attribués. »

En cause, deux obligations de la licence qui ont été quelque peu esquivées: la fourniture d’un service commercial pour le 15 janvier 2013 (avec l’aide d’un partenaire 2G) et la couverture de 30% de la population belge pour le 29 juillet 2014 (40% l’année suivante et 50% en 2016).

Fin 2012, BidCo a renseigné un cas de force majeure pour expliquer ces manquements mais l’IBPT a rejeté les motifs invoqués sans toutefois précisé la nature de ces derniers.

La situation est d’autant plus ubuesque et surréaliste que Telenet avouait déjà en mai 2012 que le quatrième réseau 3G ne verrait jamais le jour et que l’acquisition de la licence n’avait qu’un objectif de pression sur le partenaire MVNO, Mobistar, afin de maintenir des prix de gros suffisamment compétitifs.

La perte, évidente, de la licence 3G risque de pénaliser les activités mobiles de Voo et Telenet. D’autant plus que les deux comparses ont fait l’impasse sur la 4G.

Le communiqué complet de l’IBPT se trouve à cette adresse : www.ibpt.be/fr/637/ShowDoc/3949/Communiqu%C3%A9s_de_presse/L%E2%80%99IBPT_veut_que_le_quatri%C3%A8me_op%C3%A9rateur_mobile_%E2%80%9CTel.aspx